La séparation de concubins et ou de partenaires liés par un PACS n’a pas vocation à être portée devant un juge, sauf :

• En cas d’enfants issus de cette union et de désaccords,
• En cas de violences,
• En cas de bien immobilier ou d’intérêts pécuniaire et patrimoniaux à régler (voir Liquidation régime matrimonial / indivision)

Les désaccords relatifs aux enfants

Il est parfaitement possible de s'entendre à l'amiable sur l'organisation mise en place pour les enfants à la suite d'une séparation.

Aucun écrit n'est exigé mais les parents peuvent faire le choix de rédiger une convention parentale.

Cette convention peut être élaborée avec le concours d’un avocat et elle peut faire l’objet d’un envoi au Tribunal pour homologation par un Juge aux affaires familiales afin de lui donner une force exécutoire.

En cas de désaccord, le Juge doit être saisi avec ou sans l'assistance d'un avocat.

Les mesures fixées seront les mêmes qu’en cas de divorce :

• L’exercice conjoint de l’autorité ou la fixation d’une autorité parentale exclusive (en cas de grave défaillance/désintérêt d’un parent)
• La résidence de l’enfant en alternance ou au domicile de l’un de ses parents
• Sauf résidence alternée, la détermination du droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent
• L’organisation financière (répartition des frais et éventuelle contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)
• Désaccords relatifs à l'autorité parentales tels que l'inscription scolaire, la participation à une activité, etc.

Désormais, le Juge aux affaires familiales a la possibilité d’attribuer à l’un des concubins la jouissance du domicile familial, pour une durée provisoire.

L'ordonnance de protection

Avec ou sans enfant, toute personne s'estimant en danger du fait de son époux(se), concubin(e), partenaire ou ex peut solliciter le Juge aux affaires familiales en urgence pour obtenir des mesures de protection et d'éloignement, indépendant de la procédure pénale en cours.

La démonstration de la preuve de l'existence d'un danger est nécessaire.

Retrouvez plus d'information ici : https://www.justice.fr/themes/ordonnance-protection